Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BÜROFORUM PLANEN ET EINRICHTEN GMBH: REPRÉSENTÉS PAR LES DIRECTEURS JOCHEN BÄHR, DANIEL RÜTTIGER, EDITH-STEIN-STR. 97084 WÜRZBURG
§ 1 Objet, Définitions Générales
(1) Toute relation commerciale entre la société büroforum et einrichten GmbH (ci-après « büroforum ») et le client (ci-après « client ») est soumise aux Conditions Générales de Vente décrites ci-après dans la version en vigueur à la date de la commande.
(2) Le client est un consommateur dans le sens de ces Conditions Générales de Vente dans la mesure où le but des livraisons ou services commandées ne peut pas être attribué à son activité commerciale ou professionnelle. L’entrepreneur, par contre, est une personne naturelle ou juridique ou une société civile à personnalité juridique exerçant à la conclusion du contrat une activité commerciale ou professionnelle.
§ 2 Conclusion du Contrat
(1) Le client peut choisir parmi la gamme de produits de büroforum des produits, en particulier des objets d’aménagement et des meubles (ci-après « marchandise ») et les collecter à l’aide du bouton « ajouter au panier d’achat » dans un panier d’achat virtuel. En cliquant le bouton « acheter maintenant », il fait une offre ferme à l’achat des produits dans le panier d’achat. Cependant, l’offre peut uniquement être réalisée si le client a accepté les Conditions Générales de Vente en cliquant le bouton correspondant réalisant ainsi son offre.
(2) Avant l’envoi de la commande, büroforum permet à son client de vérifier et, le cas échéant, corriger l’exactitude de son contenu, particulièrement le prix et la quantité.
(3) Une fois la commande passée, büroforum envoie au client un e-mail d’accusé de réception reproduisant la commande. L’accusé de réception automatique représente uniquement que la commande du client a été reçue par büroforum et ne pas une acceptation de l’offre. Le contrat entre en vigueur par envoi séparé d’un e-mail de notification de l’acceptation par büroforum ou avec l’envoi de la marchandise commandée dans un délai de sept jours.
(4) Le texte du contrat peut être imprimé par le client à travers de la fonction « imprimer ». Le texte du contrat peut également être enregistré par le client en cliquant avec le bouton droit de la souris et puis l’entrée d’instruction par le menu qui apparait pour enregistrer le site web avec le texte du contrat. En cliquant le bouton « mes commandes » le client peut voir les commandes passées et les données correspondantes.
(5) La conclusion du contrat est disponible au client en langue allemande.
§ 3 Prix et Frais de d’Expédition
(1) Tous les prix indiqués incluent la TVA actuellement valable.
(2) Les frais d’expédition de la marchandise seront à la charge du client et se calculent de la manière suivante :
Les frais d’expédition seront communiqués encore une fois concrètement au client dans la déclaration d’offre (§ 2 article 2).
(3) Le risque d’expédition est à la charge de büroforum si le client est un consommateur.
§ 4 Modalités de Paiement
(1) Le client peut effectuer le règlement par carte de crédit, paiement d’avance, contre facture, paiement à livraison, PayPal ou paiement à tempérament.
(2) Le paiement du prix de vente est exigible immédiatement à la commande. Au cas que l’exigibilité du paiement soit déterminée par le calendrier, le client est déjà en retard dans le paiement en raison du dépassement des délais.
(3) Le traitement de paiement des modalités de paiement offertes par le processeur du paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal ») est effectué à travers de PayPal en accord avec les conditions d’utilisation de PayPal ou – si le client ne dispose pas d’un compte PayPal – en accord avec les conditions d’utilisation sans un compte PayPal. Vous pouvez voir ces conditions d’utilisation sur: https://www.paypal.com/dewebapps/mpp/ua/useagreement-full ou – si le client ne dispose pas de compte PayPal – sous https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywaxfull.
(4) Le traitement de paiement au cas d’un achat à tempérament par la banque easyCredit Team Bank AG Nürnberg, Beuthener str. 25, 90471 Nürnberg (ci-après : « easyCredit ») est effectué par easyCredit en accord avec les conditions d’utilisation d’un achat à tempérament par easyCredit que vous pouvez voir sur: http://www.einrichten-design.de/media/wysiwyg/payment-dcouments/rk ergaenzende agbs zum ratenkauf by-easycredit 1.0 pdf.
(5) Le traitement des paiements pour un achat sur compte via la Klarna Bank AB, Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après : "Klarna"), est effectué via Klarna selon les conditions générales de Klarna pour l'achat sur compte, qui peuvent être consultées à l'adresse https://www.klarna.com/de/agb/.
§ 5 Garantie Relative aux Vices Cachés / Responsabilité
(1) Conformément à la loi §§ 434 ff. BGB, büroforum assume la garantie relative aux vices cachés des produits s’il n’existe pas d’autre convention.
(2) Tout droit du client à une indemnisation sous une forme quelconque est exclu, à l’exception des droits à une indemnisation du client liés à une atteinte à la vie, du corps, de la santé ou à une violation fautive d’obligations contractuelles essentielles (par exemple, une obligation contractuelle que le contrat dans son contenu et but veut imposer à büroforum ou dont seulement l’exécution permettra l’application correcte du contrat et dont le client fait régulièrement confiance et peut faire confiance) ainsi que la responsabilité pour d’autres dommages causés par une violation flagrante ou préméditée par büroforum, ses représentants légaux ou ses contractants.
(3) En cas d’une violation d’obligations contractuelles essentielles büroforum est uniquement responsable pour le dommage qui est typique du contrat et prévisible, s’il a été causé par simple négligence, à moins qu’il se traite d’un droit du client lié à une atteinte à la vie, le corps ou la santé.
(4) Les limitations de l’article 1 et 2 s’appliquent également en faveur des représentants légaux et des contractants büroforum, si les droits sont effectués directement contre eux.
(5) Les prescriptions de la loi sur la responsabilité restent inchangées.
§ 6 Droit de révocation dans un contrat à distance
Droit de rétractation pour les consommateurs
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
Droit de retour de la marchandise
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 28 jours.
Le délai de rétractation est de 28 jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Fa. büroforum - planen und einrichten GmbH ; représentée par les gérants M. Jochen Bähr et M. Daniel Rüttiger, Edith-Stein-Str. 3 ; 97084 Würzburg-Rottenbauer ; téléphone : +49 (0)931 / 8 09 92 - 200 ; fax : +49 (0)931 / 8 09 92 - 199 ; e-mail : info@einrichten-design.de) de votre décision de révoquer le présent contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par ex. lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat.
Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 28 jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 28 jours.
Marchandises pouvant être envoyées par colis postal :
Au sein de l'UE : nous prenons en charge les frais de retour des marchandises pouvant être expédiées par colis à partir d'un montant de commande supérieur à 100 €. Pour les commandes inférieures à 100 €, des frais de retour forfaitaires sont appliqués. Ces frais sont déduits des frais d'expédition déjà payés pour le même montant, de sorte qu'il n'y a ni charge supplémentaire ni remboursement.
En dehors de l'UE : les frais de retour sont entièrement à la charge de l'acheteur.
Expédition par transporteur : les frais directs de renvoi des marchandises ne pouvant être expédiées par colis sont à votre charge. Les frais s'élèvent à 70,00 EUR par unité d'article en Allemagne et à 140,00 EUR par unité d'article dans les autres pays de l'UE et hors UE.
Un supplément pour les îles peut s'y ajouter. Nous vous communiquerons le montant de ce supplément sur demande auprès du service de livraison ou de l'entreprise de transport.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas, entre autres, aux contrats suivants
- pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- pour la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
Déchéance prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation expire prématurément, entre autres, pour les contrats
- pour la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
- à la livraison de marchandises si, après la livraison, elles ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres marchandises en raison de leur nature.
Le fin du droit de rétractation
Nous vous prions de comprendre qu'il n'existe pas de droit de rétractation pour les livraisons en dehors de l'Union européenne. Les livraisons en Suisse et au Liechtenstein sont exclues de ce droit.
Télécharger notre modèle formulaire de rétractation:
Remarque : Tout dommage non visible de l'extérieur doit faire l'objet d'une réclamation auprès d'einrichten design dans les sept jours suivant la livraison. Lors de la réception de la marchandise, veuillez vous assurer qu'aucun dommage extérieur n'est visible sur le colis. Si celles-ci sont clairement visibles, n'acceptez pas le colis. Sinon, l'assurance transport ne s'applique pas et nous ne pouvons pas garantir un échange.
§ 7 Droit d'annulation
(1) Sans préjudice de la garantie contre les défauts matériels visée à l'article 5 et du droit de rétractation visé à l'article 6, les consommateurs disposent d'un droit d'annulation conformément aux paragraphes suivants.
(2) Le client peut annuler les contrats suivants:
1. les contrats de fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur,
2. les contrats de fourniture de marchandises qui sont susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date d'expiration serait rapidement dépassée.
(3) La déclaration d'annulation est de 28 jours (délai d'annulation). Le délai d'annulation commence à courir le jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui prend physiquement possession des marchandises. Pour exercer son droit d'annulation, le client doit informer büroforum de sa décision d'annuler le contrat par une déclaration sans équivoque. Pour que le délai d'annulation soit respecté, il faut que la déclaration d'annulation soit reçue dans le délai d'annulation.
(4) En cas d'annulation du contrat, büroforum doit rembourser tous les paiements reçus du client, à l'exclusion des frais de livraison, déduction faite des frais d'annulation (20%), dans un délai de 28 jours à compter de la réception de la déclaration d'annulation. Si le client n'a pas encore effectué de paiement à büroforum, büroforum peut exiger du client le paiement des frais d'annulation (20%). Les frais d'annulation au sens des phrases 1 et 2 sont calculés sur la base du prix d'achat convenu, sans tenir compte des réductions de prix et des frais de livraison. büroforum peut refuser le remboursement jusqu'à ce qu'il ait récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que le client ait apporté la preuve qu'il a renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus proche.
(5) Les frais de renvoi de la marchandise sont à la charge
1. Pour les marchandises pouvant être envoyées par colis, büroforum prend en charge les frais de port au sein de l'UE. Pour tous les autres pays, la réexpédition est entièrement à la charge du client.
2. pour les marchandises ne pouvant être expédiées par colis (expédition par transporteur), le client. Les frais sont estimés au maximum à environ 70,00 EUR en Allemagne et 140,00 EUR dans les autres pays de l'UE et hors UE.
Un supplément pour les îles peut s'ajouter ; büroforum en communique le montant au client après demande auprès du service de colis ou de l'entreprise de transport.
(6) Au sein de l'UE : nous prenons en charge les frais de retour des marchandises pouvant être expédiées par colis à partir d'un montant de commande supérieur à 100 €. Pour les commandes inférieures à 100 €, des frais de retour forfaitaires sont appliqués. Ces frais sont déduits des frais d'expédition déjà payés pour le même montant, de sorte qu'il n'y a ni charge supplémentaire ni remboursement.
En dehors de l'UE : les frais de retour sont entièrement à la charge de l'acheteur.
(7) Expédition par transporteur : vous prenez en charge les frais directs de renvoi des marchandises ne pouvant être expédiées par colis. Les frais sont estimés à un maximum d'environ 70,00 EUR en Allemagne et 140,00 EUR dans les autres pays de l'UE et hors UE.
§ 8 Informations sur la Protection des Données Personnelles
(1) Dans le cadre de l’exécution de contrats, büroforum collecte les données personnelles des clients. Il respecte en particulier les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données et de la loi sur les télécommunications. Sans le consentement du client büroforum collectera les données permanentes et d’utilisations seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution de la relation contractuelle et pour l’utilisation et la facturation des télécommunications.
(2) En outre, en ce qui concerne la déclaration de confidentialité, nous rappelons le consentement du client et d’autres informations de la collecte, le traitement et l’utilisation de données disponible sur le site web de büroforum à l’aide du bouton « protection de données » en version imprimable.
§ 9 Plateforme de Résolution des Litiges en Ligne / Informations Générales sur les Procédures de Règlement des Litiges devant des Commissions de Conciliation pour les Consommateurs
(1) La Commission Européenne met à disposition une plateforme pour la résolution des litiges en ligne (plateforme OS) sur le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/
(2) büroforum n’est ni obligé ni disposé à participer dans une résolution des litiges devant une commission de conciliation pour les consommateurs.
§ 10 Dispositions Finales
Le droit applicable sur les contrats entre büroforum et le client est le droit de la République Fédérale Allemande à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unis. Le choix de loi n’est pas applicable dans la mesure où le client est soustrait à la protection de la loi qui lui est concédée conformément aux dispositions auxquelles, conformément au droit de l’État, dans lequel le client a sa résidence habituelle, il ne peut pas être dérogé par accord.
